Ce qu’il fait savoir sur le médiateur de la consommation

Ce qu’il fait savoir sur le médiateur de la consommation

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Avec la mise en vigueur de l’article L.612-1 du code de la consommation, vous avez pour obligation, en tant que professionnel, de permettre à n’importe quel consommateur d’avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation pour une résolution amiable de tout éventuel litige. Ce décret prend effet à compter du 1er janvier 2016. Découvrez comment vous devez vous conformer aux obligations de cette loi.

Adhérer à un médiateur de la consommation.

En tant que professionnel, il est essentiel de connaitre parfaitement les différents aspects de la Mediation de la consommation. En dehors du cas particulier de médiateur public, le fait d’adhérer à un médiateur de la consommation implique :

  • Soit l’existence d’un accord entre vous et le médiateur.
  • Soit l’adhésion à une association qui permet un accès à la médiation établie par celle-ci en faveur des adhérents
  • Soit le ralliement au seul service de médiation d’une association en fonction des différentes conditions établies pour les professionnels non adhérents.

Ainsi, vous ne pouvez pas prendre vous-même l’initiative de mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas déjà contacté au préalable pour conclure un accord, ou si vous n’êtes pas entré en contact avec une association pour connaitre et adhérer aux conditions qui pourraient vous permettre de recourir à votre médiateur.

Mentionner les informations de votre médiateur de la consommation

En conformité avec les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, suite au choix et à l’adhérence à un médiateur de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les informations du ou des médiateurs dont vous dépendez.

En ce qui concerne la mention, vous devez inscrire clairement le nom et les informations du ou des médiateurs sur :

                         Votre site internet, si vous en disposez

                         Vos conditions générales de vente, vos marchés de travaux, etc.

                         Vos bons de commande et devis

                         Et par d’autres moyens appropriés en cas d’absence des moyens suscités.